Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de billets et la réservation d’ateliers gratuits pour le Congrès des Métiers de l’Image 2027 (le « Congrès »). Le Congrès se tient le dimanche 21 et le lundi 22 mars 2027 au Palais des Congrès de Tours. Les masterclass du mardi 23 mars 2027 sont organisées à part et ne sont pas vendues par la FFPMI : elles ne relèvent pas des CGV.

1.2 Elles s’appliquent à toute commande passée sur la billetterie en ligne du Congrès, opérée par Weezevent (la « Billetterie »), ou à toute réservation d’Atelier effectuée sur le site du Congrès (congres-tours2027.ffpmi.eu), par toute personne, professionnelle ou non (le « Participant »).

1.3 Dans les CGV, on entend par :

• Organisateur : la Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image, identifiée à l’article 2 ;
• Billet : tout titre d’accès au Congrès ou à l’une de ses prestations (conférences, salon des fournisseurs, repas, soirées) ;
• Atelier : toute séance à places limitées proposée pendant le Congrès (atelier ou atelier des marques), gratuite et sur réservation ;
• Commande : tout achat de Billet ou toute réservation d’Atelier, y compris pour un montant de 0 €.

1.4 Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Le Participant les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa Commande.

1.5 Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la Commande. L’Organisateur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

Le Congrès est organisé et les Billets sont vendus par :

3.1Contenu des Billets. Les Billets et les prestations qu’ils incluent sont décrits sur la Billetterie : accès aux conférences, aux Ateliers et au salon des fournisseurs, ainsi qu’aux soirées mentionnées dans le descriptif du Billet. Seul le descriptif affiché au moment de la Commande engage l’Organisateur.

Les Billets payants du Congrès sont les suivants :

Le prix de chaque Billet est celui affiché sur la Billetterie Weezevent au moment de la Commande.

3.2Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent ni le transport, ni l’hébergement, ni les repas non expressément inclus dans le Billet.

3.3Tarifs applicables. Le tarif applicable est celui affiché sur la Billetterie au moment de la Commande. L’Organisateur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà confirmées. Les tarifs préférentiels peuvent être limités dans le temps ou en nombre.

3.4Adhésion à la FFPMI. L’achat d’un Billet est réservé aux adhérents de la FFPMI à jour de cotisation. L’acheteur doit être adhérent le jour de l’achat de son Billet, puis le jour de chaque réservation d’Atelier ou d’Atelier des marques. Font seuls exception, aux conditions suivantes, les Billets ouverts à des personnes qui ne peuvent pas adhérer elles-mêmes :

• conjoints, conjoints collaborateurs et accompagnants : leur conjoint, ou la personne qu’ils accompagnent, doit être adhérent à jour de cotisation ;
• collaborateurs de studio : le studio qui les emploie doit être adhérent ;
• apprentis et étudiants en stage ou en apprentissage chez un photographe : ce photographe doit être adhérent ;
• étudiants et apprentis qui ne sont pas en stage chez un photographe : aucune condition d’adhésion ;
• Billet « Soirée Portraitiste de France » : il est aussi ouvert aux familles, aux amis et aux partenaires, sans condition d’adhésion.

Un justificatif peut être demandé à la Commande ou à l’entrée du Congrès.

3.5Participants au Portraitiste de France. Les titres de Portraitiste de France (PDF) sont décernés pendant le Congrès, le dimanche 21 mars 2027. Le Participant inscrit au PDF doit être adhérent de la FFPMI, à jour de cotisation, le jour de l’achat de son Billet d’entrée au Congrès, puis le jour de la remise des titres. À défaut, son titre n’est pas valable. Le règlement du PDF 2027 exige en outre une cotisation à jour avant le jugement et le maintien de l’adhésion pendant toute la durée de validité du titre : ffpmi.eu/pdf2027-sujets-reglement-jury.

3.6Défaut de justificatif. Le Participant qui ne justifie pas des conditions de son Billet règle la différence avec le tarif qui lui est applicable, s’il en existe un. À défaut, l’accès lui est refusé sans remboursement.

3.7Billet nominatif. Chaque Billet est nominatif et personnel. Il ne peut être ni revendu, ni utilisé à des fins promotionnelles ou commerciales. Il peut être cédé dans les seules conditions de l’article 7.

3.8Disponibilité. Les Billets sont vendus dans la limite des places disponibles. Les Pass 1 jour seront mis en vente ultérieurement, environ un mois avant le Congrès ; leur date de mise en vente est annoncée sur le site du Congrès.

3.9Billets délivrés gratuitement. Les Billets délivrés à titre gratuit sur invitation de l’Organisateur sont strictement personnels et incessibles. Ils sont soumis aux CGV, à l’exception des clauses relatives au paiement et au remboursement.

3.10Masterclass. Les réservations pour les masterclass du mardi 23 mars 2027 ne sont pas des Billets au sens des CGV. Elles ne donnent accès ni au Congrès, ni aux Ateliers, ni aux soirées et autres prestations du Congrès.

4.1Étapes de la Commande. La Commande se déroule en cinq étapes sur la Billetterie :

1. choix des Billets ;
2. saisie des nom, prénom et adresse e-mail de chaque Participant ;
3. vérification du récapitulatif et correction des erreurs éventuelles ;
4. acceptation des CGV ;
5. paiement, ou validation directe lorsque le montant est de 0 €.

4.2Exactitude des informations. Le Participant garantit l’exactitude des informations saisies. Une adresse e-mail valide est indispensable à la réception des Billets et des informations pratiques.

4.3Commande pour un tiers. La personne qui commande pour d’autres Participants doit être majeure. Elle s’engage à leur communiquer les CGV et se porte garante de leur respect.

4.4Paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, à la Commande, par carte bancaire. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé de la Billetterie. L’Organisateur n’a pas accès aux données bancaires du Participant.

4.5Confirmation. La Commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement, ou dès sa validation lorsqu’elle est gratuite. Le Participant reçoit alors un e-mail de confirmation accompagné de ses Billets électroniques.

4.6E-mail non reçu. Sans e-mail de confirmation dans les 24 heures, le Participant vérifie ses courriers indésirables puis contacte l’Organisateur à evenementiel@ffpmi.eu.

4.7Facture. Une facture est disponible sur la Billetterie ou sur demande à la même adresse.

Toute participation à un Atelier ou à un Atelier des marques suppose une réservation nominative préalable sur le site du Congrès, même si l’Atelier est gratuit.

5.1Nature des Ateliers. Le Congrès propose des Ateliers, animés par des intervenants, et des Ateliers des marques, animés par des marques partenaires. Le terme « Atelier » désigne les deux dans les CGV. Ils sont gratuits et durent une heure. Le programme, les horaires et le niveau requis sont précisés sur le site du Congrès : congres-tours2027.ffpmi.eu/ateliers et congres-tours2027.ffpmi.eu/ateliers-des-marques.

5.2Conditions d’accès. Les Ateliers sont exclusivement réservés aux Participants titulaires d’un Billet du Congrès valable le jour de l’Atelier. Toute réservation faite au nom d’une personne sans accès au Congrès peut être annulée par l’Organisateur afin de libérer la place. La réservation d’un Atelier ne vaut pas Billet d’accès au Congrès. Le Participant doit être adhérent de la FFPMI le jour où il réserve un Atelier, dans les conditions de l’article 3.4. Une réservation de masterclass ne donne pas accès aux Ateliers.

5.3Modalités de réservation. La réservation se fait en ligne, au moyen du formulaire d’inscription de chaque Atelier. Elle est nominative et limitée à une place par personne et par Atelier. Un Participant ne peut réserver qu’un Atelier par créneau horaire. Les places sont attribuées dans l’ordre des réservations. Leur nombre est limité, varie selon l’Atelier et figure sur le site du Congrès.

5.4Confirmation. Chaque réservation constitue une Commande d’un montant de 0 €. Elle est confirmée au Participant par e-mail. Cette confirmation peut être demandée à l’entrée de la salle.

5.5Liste d’attente. Lorsqu’un Atelier est complet, une liste d’attente est ouverte. Les places libérées sont proposées par e-mail dans l’ordre d’inscription sur cette liste.

5.6Annulation par le Participant. Le Participant qui ne peut plus assister à un Atelier annule sa réservation au plus tard 48 heures avant le début. Il écrit à congres@ffpmi.eu ou à evenementiel@ffpmi.eu en précisant le nom de l’Atelier et le créneau horaire réservé. L’annulation est sans frais.

5.7Ponctualité. Le Participant se présente au moins 5 minutes avant le début de l’Atelier. À l’heure de début, toute place inoccupée peut être réattribuée à une personne présente, en priorité inscrite sur liste d’attente. L’accès peut être refusé une fois l’Atelier commencé.

5.8Absence non signalée. En cas d’absence non signalée à un Atelier, l’Organisateur peut annuler les autres réservations d’Ateliers du Participant pour les proposer aux personnes en attente. Aucune pénalité financière n’est appliquée.

5.9Modification ou annulation d’un Atelier. L’Organisateur peut modifier l’horaire, la salle, l’intervenant ou le contenu d’un Atelier, ou l’annuler. Les Participants inscrits en sont informés par e-mail dès que possible. Les Ateliers étant gratuits, ces changements n’ouvrent droit à aucune indemnité.

5.10Matériel et prérequis. Le Participant vient avec le matériel indiqué dans le descriptif de l’Atelier et en reste seul responsable. Le matériel prêté par un intervenant ou une marque partenaire est restitué en l’état à la fin de la séance.

5.11Ateliers animés par une marque partenaire. Les nom, prénom et adresse e-mail des inscrits sont transmis à la marque qui anime l’Atelier, pour la seule tenue de la liste de présence. La marque ne peut les utiliser à des fins commerciales qu’avec l’accord exprès du Participant, recueilli lors de la réservation.

6.1 Le Participant ne dispose d’aucun droit de rétractation sur les Billets d’entrée au Congrès. Les réservations d’Ateliers peuvent être annulées dans les conditions de l’article 5.6.

6.2 Pour le Participant consommateur, cette exclusion résulte de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Ce texte écarte le droit de rétractation pour les prestations d’activités de loisirs et de restauration fournies à une date ou à une période déterminée.

6.3 Le Participant qui commande dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

6.4 Les facultés d’annulation et de cession prévues aux articles 5 et 7 restent ouvertes à tous les Participants.

7.1Demande. Toute demande d’annulation est adressée par écrit à evenementiel@ffpmi.eu, avec le numéro de Commande. La date de réception de l’e-mail fait foi.

7.2Barème. Le remboursement des Billets et options dépend de la date de la demande :

7.3Frais de billetterie. Les frais de service facturés par la Billetterie au Participant, s’il y en a, ne sont pas remboursés.

7.4Délai. Le remboursement est effectué dans les 30 jours suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

7.5Absence et utilisation partielle. L’absence, le retard ou l’utilisation partielle d’un Billet n’ouvrent droit à aucun remboursement. Un Billet n’est ni échangeable ni reportable sur une autre édition.

7.6Cession. Jusqu’au 14 mars 2027 inclus, le Participant empêché peut céder gratuitement son Billet à une autre personne. Il communique à l’Organisateur les nom, prénom et adresse e-mail du remplaçant, qui reçoit un nouveau Billet à son nom.

7.7Cession d’un Billet à tarif réduit. Le remplaçant doit remplir les conditions du Billet cédé, notamment d’adhésion à la FFPMI. À défaut, il règle la différence avec le tarif qui lui est applicable.

7.8Ateliers attachés au Billet. Les réservations d’Ateliers du Participant sont transférées au remplaçant s’il le demande. Sinon, elles sont annulées et les places remises à disposition.

8.1Programme. Le programme, les horaires, les intervenants et la répartition des salles peuvent évoluer jusqu’au jour du Congrès. Ces ajustements n’ouvrent droit à aucun remboursement tant que le Congrès se tient aux dates et au lieu annoncés.

8.2Annulation du Congrès. Si le Congrès est annulé, l’Organisateur rembourse l’intégralité du prix des Billets et options. Le remboursement intervient dans les 30 jours suivant l’annonce de l’annulation, sur le moyen de paiement utilisé.

8.3Report ou changement de lieu. Si le Congrès est reporté ou déplacé dans une autre ville, les Billets restent valables pour les nouvelles dates ou le nouveau lieu. Le Participant qui ne peut pas s’y rendre obtient le remboursement intégral sur demande écrite dans les 30 jours suivant l’annonce.

8.4Annulation partielle. Si une journée ou une prestation payante est supprimée, l’Organisateur rembourse la part du prix correspondante.

8.5Frais annexes. En cas d’annulation ou de report pour cause de force majeure, les frais de transport et d’hébergement engagés par le Participant ne sont pas pris en charge. L’Organisateur recommande de choisir des réservations modifiables ou remboursables.

9.1Contrôle d’accès. Le Participant présente son Billet, imprimé ou sur téléphone, à l’accueil du Congrès. Une pièce d’identité peut lui être demandée. Chaque Billet comporte un code unique : seule la première personne qui le présente est admise.

9.2Badge. Un badge nominatif est remis à l’accueil. Il doit être porté de façon visible pendant tout le Congrès et n’est pas cessible sur place.

9.3Mineurs. Les mineurs sont admis munis d’un Billet et sous la responsabilité d’un adulte qui les accompagne.

9.4Règles du lieu. Le Participant respecte le règlement intérieur du Palais des Congrès de Tours et les consignes de sécurité données sur place. Un contrôle visuel des sacs peut être effectué à l’entrée.

9.5Comportement. L’Organisateur peut refuser l’accès ou exclure, sans remboursement, toute personne dont le comportement trouble le Congrès ou met en danger autrui. Sont notamment visés les propos ou actes discriminatoires, le harcèlement et le non-respect des consignes de sécurité.

9.6Démarchage. Le démarchage commercial et la distribution de documents sont réservés aux exposants et partenaires autorisés par l’Organisateur.

9.7Accessibilité. Le Participant en situation de handicap est invité à signaler ses besoins à evenementiel@ffpmi.eu avant le Congrès, afin que son accueil soit préparé.

10.1Captations par l’Organisateur. Le Congrès est photographié et filmé par l’Organisateur et ses prestataires. Le Participant en est informé lors de sa Commande et par un affichage à l’entrée.

10.2Autorisation. Le Participant autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à reproduire et diffuser les images sur lesquelles il apparaît. Cette autorisation vaut pour la communication sur le Congrès et sur les activités de la FFPMI : sites internet, réseaux sociaux, lettres d’information, publications et relations presse. Elle est donnée pour le monde entier et pour 5 ans à compter du Congrès.

10.3Opposition. Le Participant qui ne souhaite pas apparaître le signale à l’accueil du Congrès ou à congres@ffpmi.eu. L’Organisateur retire ou floute alors, dans un délai raisonnable, les images sur lesquelles il est reconnaissable.

10.4Prises de vues par les Participants. Les Participants peuvent photographier et filmer le Congrès pour leur usage personnel, dans le respect du droit à l’image des autres personnes présentes. L’enregistrement intégral d’une conférence ou d’un Atelier est interdit sans l’accord de l’intervenant et de l’Organisateur.

10.5Images réalisées en Atelier. Les images de modèles, de décors ou de mises en scène réalisées pendant un Atelier sont utilisables dans le cadre fixé par l’intervenant au début de la séance. À défaut de précision, elles sont réservées à un usage personnel et pédagogique. Toute exploitation commerciale suppose l’accord écrit du modèle et de l’intervenant.

11.1Engagement de l’Organisateur. L’Organisateur met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du Congrès et des Ateliers. Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution est imputable au Participant, à un tiers étranger à la prestation ou à un cas de force majeure.

11.2Participants professionnels. À l’égard des Participants agissant à titre professionnel, la responsabilité de l’Organisateur est limitée au montant de la Commande. Cette limite ne s’applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11.3Effets personnels et matériel. Les effets personnels et le matériel du Participant, notamment son matériel de prise de vue, restent sous sa garde pendant tout le Congrès. L’Organisateur ne répond pas de leur vol, perte ou détérioration, sauf faute de sa part. Il est recommandé d’assurer le matériel de valeur.

11.4Billetterie en ligne. L’Organisateur ne répond pas des interruptions ou dysfonctionnements de la Billetterie et du réseau internet qui ne lui sont pas imputables.

11.5Force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil. Il peut s’agir d’une décision administrative, d’une indisponibilité du lieu, d’une grève, d’intempéries ou d’une crise sanitaire. Les obligations des parties sont alors suspendues et l’article 8 s’applique.

12.1Responsable de traitement. La FFPMI est responsable du traitement des données collectées lors des Commandes, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12.2Traitements. Les données collectées sont l’identité, les coordonnées, la qualité d’adhérent, le détail des Commandes et les images du Congrès. Elles sont utilisées comme suit :

12.3Destinataires. Les données sont destinées aux équipes de la FFPMI chargées du Congrès et à Weezevent, son prestataire de billetterie, ainsi qu’aux prestataires de paiement de celui-ci. Les marques partenaires qui animent un Atelier reçoivent la liste de leurs inscrits, dans les limites de l’article 5.11. Les données ne sont ni vendues ni louées.

12.4Droits. Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut aussi définir le sort de ses données après son décès. Il exerce ces droits en écrivant à evenementiel@ffpmi.eu ou au siège de la FFPMI.

12.5Réclamation. Le Participant peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sur cnil.fr.

13.1 Les contenus du Congrès sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle : conférences, supports de présentation, programme, photographies exposées et documents remis aux Participants. Ils restent la propriété de leurs auteurs ou de l’Organisateur.

13.2 Le Billet ne confère au Participant aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation de ces contenus. Toute utilisation au-delà de l’usage personnel suppose l’accord écrit de leur titulaire.

13.3 Les marques et logos de la FFPMI, du Congrès et de ses partenaires ne peuvent pas être utilisés sans autorisation préalable.

14.1Réclamations. Toute réclamation est adressée à evenementiel@ffpmi.eu ou par courrier au siège de la FFPMI, avec le numéro de Commande. L’Organisateur répond dans un délai de 30 jours.

14.2Médiation de la consommation. Le Participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Il doit avoir d’abord adressé une réclamation écrite à l’Organisateur, restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur compétent est : Dominique COULOM, conseils-consommation@orange.fr.

14.3Droit applicable et langue. Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.

14.4Juridiction compétente. Les litiges avec un Participant professionnel relèvent des tribunaux compétents de Paris. Les litiges avec un Participant consommateur relèvent des tribunaux désignés par les règles légales de compétence.

14.5Divisibilité. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.